Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2026
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, le préfet de la Moselle, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.
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Prolegi/JORFTEXT000054794130#art-3