Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2026
Le reliquat de l'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne réalisées dans les conditions prévues par le décret 23 mars 2012 susvisé est attribué à la commune de Champigny-sur-Marne.
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Prolegi/JORFTEXT000054794323#art-1