Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Les dispositions des 1° de l'article 1 et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054833929#art-3