Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054834607#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054834607#art-2