DECRET·—
Décret n° 2026-859 du 12 septembre 2026 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vigueur depuis le — 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne