Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation Tocqueville.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette fondation sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/JORFTEXT000054860451#art-1