Art. 1

En vigueur depuis le 21 sept. 2026
La partie de territoire de la commune de Fameck (canton n° 6, Fameck, arrondissement de Thionville, département de la Moselle) d'une superficie de 31 836 mètres carrés, correspondant à 37 parcelles (120084, 120120, 120121, 120090, 120088, 120091, 120089, 120092, 120093, 120124, 120140, 120141, 120142, 120105, 120139, 120138, 120136, 120110, 120111, 120112, 120113, 120114, 120106, 120076, 120077, 120078, 120079, 120080, 120125, 120129, 120130, 120131, 120132, 120133, 120115, 120117, 120116) du tableau parcellaire annexé au décret, est rattachée à la commune de Hayange (canton n° 10, Hayange, mêmes arrondissement et département).
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legi/JORFTEXT000054861408#art-1

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