Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
I. - Le 18° de l'article 1er s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027.
II. - Les autres dispositions de l'article 1er s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054902736#art-2