Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er juin au 31 août 2026 : nombre de litres achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide x 25 centimes.
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Prolegi/JORFTEXT000054903873#art-3