Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054930447#art-2