Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054930447#art-3