Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 5 oct. 2026
Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public au cours de l'année 2027 et qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés au 2e échelon du grade d'administrateur ou, lorsque cela leur est plus favorable à l'échelon de ce grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils bénéficient, le cas échéant, des modalités de conservation d'ancienneté d'échelon et du bénéfice d'une indemnité compensatrice ouverts aux fonctionnaires qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054946555#art-14