Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 16

En vigueur depuis le 5 oct. 2026
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les dispositions de l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
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legi/JORFTEXT000054946555#art-16

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