Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.
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Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-7