Art. 12
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Le montant de l'aide au renouvellement forestier est calculé en appliquant à la base définie à l'article 13 le taux prévu à l'article 14, le cas échéant augmenté des bonifications prévues à l'article 15.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-12