Art. 14

En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article 5 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article 5.
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legi/JORFTEXT000054969432#art-14

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