Art. 14
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article 5 ;
2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-14