Art. 17
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Une demande d'aide au renouvellement forestier, pour être recevable, a été déposée au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Cette autorité, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide.
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Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-17