Art. 21

En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article 8, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ; 3° Pour l'application de l'article 15, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.
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legi/JORFTEXT000054969432#art-21

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