Art. 21
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article 8, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article 15, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-21