Art. 22
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article 5, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article 13, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article 17, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article 19, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-22