Art. 19
En vigueur depuis le 11 oct. 2026
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article 8 ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article 18.
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Prolegi/JORFTEXT000054969432#art-19