Art. 20

En vigueur depuis le 11 oct. 2026
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.
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legi/JORFTEXT000054969432#art-20

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