Art. 3

En vigueur depuis le 16 oct. 2026
Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de ce code, vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
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legi/JORFTEXT000054983619#art-3

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