Art. 7
En vigueur depuis le 16 oct. 2026
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054983619#art-7