Titre TITRE VII : AVANTAGES EN NATURE
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes gratuitement ces transports.
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Prolegi/LEGITEXT000022918437#art-24