Titre TITRE XIII
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022918437#art-34