Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000021522103#art-4