Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020049367#art-3