Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020049367#art-6