Art. 2

En vigueur depuis le 30 avr. 1950
Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes : TEXTES ARTICLES DU CODE des contributons indurectes. Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie 546Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. 157Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136 157 bisLoi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 31 en partie 91 en partie et 125 en partie Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8, relative à l’institution d’une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de Cognac ou d’Armnagnac 27 bis à 27 nonies
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legi/JORFTEXT000000496040#art-2

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