Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 1950
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le code général des impôts qui y est annexé.
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Prolegi/JORFTEXT000000496040#art-4