Titre Titre I : Régime de rémunération
Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour compter du 25 décembre 1950, les dispositions des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 49-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949 sont abrogées expressément en ce qui concerne les personnels en service dans les territoires visés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-2