DECRET·51-511·5 mai 1951

Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

En vigueur depuis le 5 mai 1951 20 articles 20 versions historisées
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