Titre Titre II : Régime des prestations familiales
Art. 12
En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires, pris après avis des assemblées territoriales compétentes et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer fixeront, selon les principes de la réglementation métropolitaine en vigueur en cette matière, pour l'ensemble des personnels civils définis par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales de telle manière que ces dernières soient établies aux mêmes taux et chiffres pour un même nombre d'enfants quel que soit le statut ou l'origine du fonctionnaire. Ces arrêtés, qui devront intervenir dans un délai de six mois, prendront effet pour compter du 25 décembre 1950.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-12