Titre Titre I : Régime de rémunération
Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels en cours de séjour, en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre leur seront payées à leur retour, proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans leur territoire de service à partir du 25 décembre 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-9