Titre Titre I : Régime de rémunération
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima ci-dessus définies.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-8