Titre Titre III : Congés administratifs
Art. 17
En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-17