Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer : Les bonifications de services accordées en cas de mise à la retraite anticipée par suite d'une mesure générale ; Les temps de services salariés effectués hors du territoire métropolitain, dans une entreprise de transport ferroviaire au titre de la coopération ou d'un détachement, à concurrence du tiers de la durée des services exigée ; Les périodes de disponibilité accordées : a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles composées, uniquement ou non, de travailleurs des chemins de fer ; b) Pour remplir un mandat électif ; c) Pour raison de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigée ; d) Aux mères et pères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000022256447#art-5