Art. 11
En vigueur depuis le 24 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Réforme. Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045364565#art-11