Art. 12
En vigueur depuis le 24 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Congédiement. 1. Les règles générales relatives au congédiement sont fixées par le décret sur le recrutement de l'armée de mer. 2. Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045364565#art-12