Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000021018082#art-5