Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000030283295#art-1