Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000030283295#art-2