Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029826792#art-1