DECRET·n° 59-951·31 juillet 1959
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
En vigueur depuis le 31 juillet 1959 5 articles 5 versions historisées
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