Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000034778686#art-2