DECRET·n° 61-1012·7 septembre 1961
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
En vigueur depuis le 7 septembre 1961 10 articles 10 versions historisées
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