Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.
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Prolegi/LEGITEXT000028856035#art-2