Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028856035#art-3