Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000025102754#art-1