Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025102754#art-5